LOIS DE PROTECTION DU HERISSON

Le Hérisson est un animal protégé en France, il est soumis à des autorisations spéciales pour sa détention et sa sauvegarde par l'obtention d'un certificat de capacité délivré par la préfecture.

* Loi N° 76-629 du 10 juillet 1976

*Décret n° 77-1296 du 25 novembre 1977 concernant lautorisation de certaines activités portant sur les animaux despèces non domestiques.

*Arrêté du 11 septembre 1992, relatif aux règles de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage.

Protection au niveau européen:

* Par la ratification de la convention de berne le 26 avril 1990 Le but de cette convention est d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvage et de leurs habitats naturels, 51 pays ont souscrits cette convention.

Cependant, en cas d'urgence, (si la survie de l'animal est menacée et s'il est impossible de le réinsérer immédiatement dans la nature) la circulaire du 14 mai 1993 autorise, sous certaines conditions, aux particuliers à transporter un animal sauvage protégé dans les centres de sauvegardes les plus proches. En cas d'absence de structure d'accueil adaptée, les vétérinaires peuvent procéder aux soins de première urgence.

*Arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres menacés d’extinction et requérant une stricte protection sur l’ensemble du territoire

Article 2 Sont interdits sur le territoire national et en tout temps la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle des animaux dans le milieu naturel.

Article 3 Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de population populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques.

Sont interdits sur tout le territoire national et en tout temps la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l’achat l’utilisation commerciale ou non des spécimens de mammifères prélevés.

Les contrevenants s’exposent 6 mois d’emprisonnement et 9000€ d’amende.

Article 521-1 du code pénal

Le fait d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle ou de commettre des actes de cruauté envers un animal sont passibles de 2ans d’emprisonnement et 30.000€ d’amende (loi du 6 janvier 1999)

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